Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 35.5
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Texte intégral
35.5.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement, est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Stationnement TF-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec63 $/mois
2° Stationnement TF-2Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec21,74 $/mois
3° Stationnement TF-3Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec1,09 $/période
4° Stationnement TF-4Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec1,09 $/période
5° Stationnement TF-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsa) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutifGratuit
6° Stationnement TF-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Commission scolaire de la CapitaleGratuit
7° Stationnement TF-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec21,74 $/mois
8° Stationnement TR-1Abonnement annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement375 $/année
9° Stationnement TR-2Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement200 $/six mois
10° Stationnement TR-3Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement68 $/mois
11° Stationnement TR-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé20 $/mois
12° Stationnement TC-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsCommerçant d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement91 $/mois
13° Stationnement TP-1Abonnement du 15 novembre au 31 mars de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotantsAbonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre inclusivementTous90 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivementTous80 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivementTous70 $
Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivementTous60 $
Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivementTous50 $
Abonnement débutant entre le 23 janvier et le 6 février inclusivementTous40 $
Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivementTous30 $
Abonnement débutant entre le 27 et le 12 mars inclusivementTous20 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 31 mars inclusivementTous10 $
14° Stationnement TP-2Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous75 $/mois
15° Stationnement TP-3Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heuresTous40 $/mois
16° Stationnement TP-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous82 $/mois
17° Stationnement TP-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, du lundi au vendrediTous40 $/mois
18° Stationnement TP-6Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures, du lundi au vendrediTous105 $/mois
19° Stationnement TP-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous123 $/mois
20° Stationnement TP-8Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous36,62 $/mois
21° Stationnement TP-9Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous82 $/mois
22° Stationnement TP-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous103 $/mois
23° Stationnement TP-11Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous21,94 $/mois
24° Stationnement TP-12Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsHorticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec8,69 $/mois
25° Stationnement TP-13Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous81 $/mois
26° Stationnement TP-14En tout tempsVisiteur d’un immeuble municipalGratuit
27° Stationnement TP-15Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous50 $/mois
28° Stationnement TP-16Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases65 $/mois
29° Stationnement TP-17Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch21,73 $/mois
30° Stationnement TP-18Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch et utilisant un service de transport en commun offert par une entreprise de ce quartier13,04 $/mois
31° Stationnement TP-19En tout tempsTousGratuit
32° Stationnement TH-1Horaire pour la période indiquée sur un parcomètreTous2 $/heure
33° Stationnement TH-2Horaire en tout tempsTous2 $/heure pour un maximum de 16 $ pour une période de 24 heures
34° Stationnement TH-3 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 20 minutesTous2 $
De 21 à 40 minutesTous3 $
De 41 minutes à 1 heure Tous4 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutesTous5 $
De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutesTous6 $
De 1 heure 41 minutes à 2 heuresTous7 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutesTous8 $
De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutesTous9 $
De 2 heures 41 minutes à 3 heuresTous10 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutesTous11 $
De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutesTous12 $
De 3 heures 41 minutes à 4 heuresTous13 $
De 4 heures 1 minute à 24 heuresTous14 $
35° Stationnement TH-4 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 30 minutesTous1 $
De 31 minutes à 1 heureTous2 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous3 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous5 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous6 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous7 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous8 $
De 4 heures 1 minute à 24 heuresTous9 $
36° Stationnement TH-5 Horaire en tout temps du 15 mai au 15 octobreDe 0 à 10 minutesTous sans timbreGratuit
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 11 à 30 minutesTous sans timbre2 $
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 31 minutes à 1 heureTous sans timbre4 $
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous sans timbre6 $
Tous avec timbre Marchand2 $
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous sans timbre8 $
Tous avec timbre Marchand4 $
Tous avec timbre Restaurateur2 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous sans timbre10 $
Tous avec timbre Marchand6 $
Tous avec timbre Restaurateur4 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand8 $
Tous avec timbre Restaurateur6 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand10 $
Tous avec timbre Restaurateur8 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand12 $
Tous avec timbre Restaurateur10 $
De 4 heures 1 minute à 16 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand12 $
Tous avec timbre Restaurateur12 $
37° Stationnement TH-6 Horaire en tout temps du 16 octobre au 14 maiDe 0 minute à 1 heureTousGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous2 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous6 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heures Tous8 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous10 $
De 3 heures 31 minutes à 16 heuresTous12 $
38° Stationnement TH-7Billet horaire perduTous20 $
39° Stationnement TH-8Taux fixe pour 24 heuresClientèle d’un hôtel du quartier Saint-Roch5 $
40° Stationnement TH-9Livret de cinq permis journaliersTous50 $
41° Stationnement TH-10Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Tous0,05 $/minute
42° Stationnement TH-11Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débitTous0,05 $/minute
43° Stationnement TH-12Taux fixe lors d’événements spéciaux autorisés par le comité exécutifTous3 $
44° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heuresDe 0 à 30 minutesAutobusGratuit
De 30 minutes à 120 minutesAutobus10 $
45° Stationnement TH-14Horaire de 18 heures à 8 heures, taux fixeAutobus10 $
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par les paragraphes 32° à 45° du premier alinéa.
Pour l’application des paragraphes 34° et 41° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°12 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°14 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°14 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 35° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°4 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°9 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser pour chacune de celles-ci le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application des paragraphes 36° et 37° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 17 heures et minuit le lendemain;
2°12 $ par période comprise entre 8 heures et minuit le lendemain, sans toutefois dépasser, pour la période prévue au paragraphe 1°, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 40° du premier alinéa, un permis journalier permet de stationner un véhicule dans un espace pour une période maximale de 24 heures. Un permis cesse d’avoir effet lorsque le véhicule quitte le lieu de stationnement.
Pour l’application du paragraphe 42° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin;
2°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures;
3°9 $ par période de 24 heures qui chevauche les deux périodes prévues aux paragraphes 1° et 2° sans toutefois, dépasser pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
2004, R.V.Q. 294, a. 5; 2005, R.V.Q. 846, a. 1.
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